Conditions générales de vente
Version du 22 novembre 2026. Prestataire : Léopold Becuwe, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Völund Lab, SIREN 132 490 400, RCS Nice, 12 rue Clément Roassal, 06000 Nice, France, [email protected] (ci-après « Völund Lab »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet et clients concernés
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Völund Lab : automatisation et agents IA, création et maintenance de sites, visuels produits générés par IA, montage et clipping vidéo, production de podcasts, et abonnements de maintenance.
Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui commandent pour leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux ventes de produits de la marque KAMINIZ, régies par leurs propres conditions.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (contenu, livrables, délai, prix), valable 30 jours.
La commande est ferme quand le client accepte le devis, par signature électronique en ligne ou par signature manuscrite, et que l'acompte est reçu. Le devis accepté et les présentes conditions forment le contrat. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros, sans TVA (franchise en base). Sauf mention contraire au devis : acompte de 50 % facturé à la commande, solde facturé à la livraison. Les abonnements de maintenance sont payables chaque mois, d'avance.
La facture d'acompte est payable à réception. Les autres factures sont payables par virement sous 15 jours à compter de leur date. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Völund Lab peut suspendre les travaux et la maintenance en cours.
Les abonnements à des outils tiers nécessaires au projet (hébergement, nom de domaine, logiciels, crédits d'IA) sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis.
4. Délais et collaboration
Les délais du devis courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments demandés (accès, textes, images, informations). Le client fournit ces éléments à temps ; tout retard de sa part décale d'autant la livraison.
Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, logos, photos, musiques, voix) et qu'ils sont licites.
5. Révisions, livraison et validation
Sauf mention contraire au devis, deux séries de corrections sont incluses par livrable. Les demandes au-delà, ou qui changent le périmètre, font l'objet d'un devis complémentaire.
À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit des réserves précises. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en production ou l'utilisation du livrable, la livraison est considérée comme validée.
6. Propriété intellectuelle
Après paiement complet, Völund Lab cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables créés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour les besoins de l'activité professionnelle du client (communication, promotion, vente et exploitation de ses services), sur les supports suivants : sites et applications web, réseaux sociaux, e-mails, publicité en ligne, vidéo, audio et documents imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Toute autre exploitation fait l'objet d'un accord écrit. Avant le paiement complet, le client dispose seulement d'un droit d'usage pour tester les livrables.
Völund Lab conserve ses outils, méthodes, modèles de documents, scripts et composants génériques, qu'il peut réutiliser. Quand un livrable en contient, le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et sans limite de durée, limitée à ce livrable.
Les composants open source et les services tiers restent soumis à leurs propres licences.
7. Contenus produits avec l'intelligence artificielle
Certains livrables (visuels, textes, montages, automatisations) sont produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus par Völund Lab avant livraison. Le droit d'auteur peut ne pas protéger un contenu généré principalement par une IA : Völund Lab cède au client tous les droits qu'il détient sur ces contenus, sans garantir qu'ils soient protégeables.
Völund Lab ne reproduit pas volontairement une œuvre, une marque ou une personne identifiable dans les contenus livrés. Il appartient au client de valider le contenu avant toute publication et de vérifier les informations factuelles.
8. Espace client et modifications de site
Les clients sous contrat de maintenance disposent d'un espace client pour envoyer leurs demandes. Völund Lab prépare chaque modification sur un aperçu quand l'hébergement le permet, et la contrôle avant de la mettre en ligne.
Le client garde ses codes d'accès confidentiels et prévient Völund Lab de toute perte. Völund Lab s'efforce de sauvegarder les fichiers concernés avant chaque modification, quand l'hébergement le permet ; le client reste responsable de ses propres sauvegardes et de l'hébergement qu'il a choisi.
9. Responsabilité
Völund Lab est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), ni des interruptions ou changements des services tiers (plateformes, outils d'IA, hébergeurs).
Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, ou aux sommes payées pendant les 12 derniers mois pour un abonnement. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Données personnelles traitées pour le client
Quand Völund Lab traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les contacts d'un site ou d'une automatisation), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : objet et durée : la prestation prévue au devis, pendant le contrat ; données : coordonnées, contenus et messages que le client confie ; personnes concernées : clients, prospects et visiteurs du client. Völund Lab traite ces données uniquement sur instruction écrite du client, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne ; les garde confidentielles et les protège ; peut faire appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, autorisation générale que le client donne en acceptant le devis, et prévient le client de tout changement pour lui permettre de s'y opposer ; aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à prouver sa conformité, y compris par un audit raisonnable ; l'informe dans les 48 heures de toute violation de données ; et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.
La liste des outils utilisés est donnée dans la politique de confidentialité.
11. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après.
Sauf refus écrit du client, Völund Lab peut citer son nom, son logo et une description du projet comme référence, sans révéler d'information confidentielle.
12. Durée, résiliation et fin de contrat
Les abonnements de maintenance sont conclus au mois et résiliables par chaque partie avec un préavis d'un mois, par e-mail.
En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus.
À la fin du contrat, Völund Lab rend au client ses accès et ses fichiers, puis supprime les codes d'accès qu'il détenait.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nice.
Mentions légales · Conditions générales de vente · Confidentialité